Les députés ont adopté, le mardi 3 juillet 2018, la loi n°2018-20 portant Code pastoral en République du Bénin. Ce texte de 103 articles vise non seulement à encadrer le pastoralisme et la transhumance transfrontalière mais aussi et surtout à apaiser les relations conflictuelles entre agriculteurs et éleveurs.

L’adoption par les députés de la loi n°2018-20 portant Code pastoral en République du Bénin se justifie par le fait que l’ancienne loi n° 87-013 du 21 septembre 1987 portant réglementation de la vaine pâture, de la garde des animaux et de la transhumance en République du Bénin ne permet plus aujourd’hui de sécuriser l’activité du pastoralisme et de réduire les conflits cycliques et sanglants entre agriculteurs et éleveurs.

Initié en 2014 par Association Nationale des Organisations Professionnelles des Éleveurs de Ruminants (ANOPER ) sous la bannière de la Plateforme Nationale des Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles du Bénin (PNOPPA) avec l’appui du bureau de la Coopération suisse au Bénin, ce code dont l’objectif est de fixer les modalités de l’exercice de l’élevage au Bénin comporte plusieurs dispositions innovantes et contraignantes.
En effet, le code fait obligation aux collectivités locales où se mènent les activités d’agriculture sédentaire de dégager une portion de terre sur chacun de leur territoire pour servir de campements pastoraux. Lesquels sont de cinq hectares à vingt hectares au minimum selon la disponibilité des terres dans la commune concernée. Ces campements pastoraux doivent être déclarés d’utilité publique pour permettre aux éleveurs de vaquer en toute quiétude à leurs activités.
Des taxes et sanctions
La loi a prévu le paiement de certaines taxes par bête par les pasteurs-transhumants. Le montant des taxes varie selon qu’il s’agit de ruminants ou de gros bétail. Les taxes sont perçues par le Trésor public qui les ristourne ensuite au Fonds national de la Transhumance et aux mairies concernées. Outre les taxes, les pasteurs transhumants sont condamnés à verser une certaine caution avant leur installation dans les campements de pâturage. Mais cette caution leur est retournée à la fin des activités si le séjour s’est bien passé. Toute violation de ces dispositions est assortie des sanctions pénales et pécuniaires.
Ainsi, il est prévu dans le code que sans préjudice de la réparation civile, quiconque aura fait entrer son bétail sur le territoire national pendant la campagne de transhumance en violation des portes d’entrée officielles est passible des pénalités ci-après: une amende de 500 000 à 1 million F CFA ; le versement forcé de la caution d’entrée prévue et le paiement des frais de mise en quarantaine du troupeau et des frais de contrôle sanitaire avant sa reconduction dans le couloir de transhumance requis.
Autre innovation du code, une Agence nationale de gestion de la transhumance (ANGT) sera chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de transhumance. L’agence est placée sous la tutelle du ministère en charge de l’Agriculture et de l’Élevage avec des démembrements aux niveaux départemental et communal.